Votre entreprise est-elle prête pour la Loi 25 du Québec?
Utilisez cette vérification en dix questions pour repérer les forces et les écarts dans la gestion des renseignements personnels de votre organisation. Comptez environ trois minutes.
- 10 questions pratiques
- Score de préparation immédiat
- Prochaines étapes prioritaires
Évaluez vos pratiques actuelles
Choisissez la réponse qui décrit le mieux ce qui est documenté et appliqué de façon constante aujourd'hui, et non ce qui est seulement prévu.
Confidentiel par conception. Vos réponses sont évaluées uniquement dans ce navigateur. Elles ne sont ni transmises à Yeevy ni conservées sur nos serveurs.
Votre résultat de préparation
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Fondation solide
Vos réponses indiquent que plusieurs pratiques essentielles sont documentées et appliquées. Corrigez les écarts restants et vérifiez que vos preuves restent à jour lorsque les systèmes, fournisseurs et usages changent.
Fondation en développement
Certaines pratiques importantes sont en place, mais des contrôles inégaux ou non documentés peuvent créer une exposition. Transformez les écarts ci-dessous en plan d'action avec responsables et échéances.
Écarts prioritaires à corriger
Vos réponses révèlent plusieurs écarts fondamentaux. Commencez par la responsabilité, l'inventaire des renseignements et la préparation aux incidents avant d'élargir l'utilisation de renseignements personnels ou de l'IA.
Vos prochaines étapes recommandées
Vous avez indiqué que chaque pratique est documentée et appliquée. Validez vos réponses avec des preuves et planifiez des révisions périodiques afin que les contrôles demeurent efficaces.
- Confirmez la personne responsable, publiez son titre et ses coordonnées et documentez par écrit toute délégation de la fonction.
- Créez ou mettez à jour un inventaire des renseignements personnels couvrant les finalités, systèmes, accès, destinataires, lieux et délais de conservation.
- Documentez et publiez le cadre de gouvernance requis, puis attribuez les responsabilités et un calendrier de révision périodique.
- Révisez les avis de collecte et les demandes de consentement afin qu'une information claire et spécifique soit fournie au bon moment.
- Adoptez un mécanisme qui déclenche et encadre l'EFVP et qui implique la personne responsable dès le début des projets et transferts concernés.
- Inventoriez les fournisseurs et mettez à jour l'évaluation et les ententes écrites sur l'utilisation, les mesures, les incidents, la conservation et la suppression.
- Révisez les accès selon le moindre privilège et les mesures techniques, administratives et physiques en fonction des risques de chaque ensemble de renseignements.
- Établissez et testez une procédure d'incident couvrant l'évaluation du risque, l'escalade, les décisions d'avis et le registre des incidents.
- Créez un processus vérifiable avec contrôle d'identité, responsabilités, délais, décisions et moyens de transmission sécurisés.
- Inventoriez les décisions automatisées et ajoutez la transparence, la rectification, la possibilité de présenter des observations et une véritable révision humaine.
Cette autoévaluation présente de l'information générale à des fins éducatives; elle ne constitue ni un avis juridique ni une certification de conformité. L'application dépend de vos activités et de votre situation. Consultez un conseiller juridique qualifié au besoin.